La Femme (dépôt des déclarations) – La loi de Finances 2023 (LF 2023) a été publiée au Journal officiel de la République tunisienne à la date du 23 décembre 2022. Le texte a introduit plusieurs nouvelles mesures d’ordres fiscaux. On évoque une hausse au niveau de plusieurs amendes et taxes. La LF 2023, par le biais de son article 59, a mis en place une augmentation des pénalités de retard des déclarations.
Le texte en question précise que la pénalité mensuelle des retards des déclarations passera de 0,75% à 1,25% de la somme déclarée avant l’intervention des services du contrôle fiscal. Si le retard ne dépasse pas les soixante jours, la pénalité mensuelle des retards passe de 1,25% à 3%. Si les retards dépassent les soixante jours, les pénalités mensuelles, qui étaient de 2,5% dans l’ancienne version du texte, passent à 5%.
Au cas où le retard serait constaté par les services de contrôle fiscal, les pénalités mensuelles qui étaient fixées à 1,25% passent à 2,25%. Une amende fixe à hauteur de 10% de la somme due a, également, été mise en place. Cette amende sera de 20% pour les pénalités sur la TVA et autres droits appliqués aux transactions et non déclarés, les impôts applicables des taxations d’offices, les impôts applicables en cas de minorisation de l’assiette de l’impôt ou de fraude fiscale.
